Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°92-1483 du 31 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 janvier 1993 au 5 février 2004 (modifiée)
• Rédaction du 5 février 2004 au 31 août 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004
• Rédaction du 31 août 2006 au 27 août 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1088 du 30 août 2006 - art. 7 () JORF 31 août 2006
• Rédaction depuis le 27 août 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-997 du 24 août 2011 - art. 1