Article 17-4 historique

Historique de l'article 17-4 du Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er octobre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001 - art. 15 () JORF 1er janvier 2002
• Rédaction du 1er octobre 2024 au 1er décembre 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2024-772 du 7 juillet 2024 - art. 31

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses (en vigueur)