Article 28 historique

Historique de l'article 28 du Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 janvier 1993 au 1er janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 24 août 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001 - art. 19 () JORF 1er janvier 2002
• Rédaction du 24 août 2008 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-818 du 21 août 2008 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 15