Article 30 historique

Historique de l'article 30 du Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 janvier 1993 au 21 mars 1996 (modifiée)
• Rédaction du 21 mars 1996 au 1er janvier 2002 (abrogé) — issue de : Décret n°96-214 du 19 mars 1996 - art. 4 () JORF 21 mars 1996
• Rédaction du 30 décembre 2016 au 30 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016 - art. 15
• Rédaction depuis le 30 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 3