Article 46-1 historique

Historique de l'article 46-1 du Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 juillet 2007 au 1er décembre 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-1112 du 18 juillet 2007 - art. 1 () JORF 20 juillet 2007