Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 janvier 1993 au 7 janvier 1994 (modifiée)
• Rédaction du 7 janvier 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1448 du 31 décembre 1993 - art. 3 () JORF 7 janvier 1994 rectificatif JORF 8 janvier 1994
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001 - art. 7 () JORF 1er janvier 2002
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 7