Article 78 historique

Historique de l'article 78 du LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 janvier 1993 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V)