Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 19 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 février 1993 au 12 février 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 février 2000 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 3 février 2000 - art. 1, v. init.