Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°93-163 du 2 février 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 février 1993 au 7 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction du 7 décembre 2005 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1507 2005-12-07 art. 6 JORF 7 décembre 2005
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 48 (V)