Article 4-5 historique

Historique de l'article 4-5 du Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 mai 1998 au 31 mai 2005 (modifiée)
• Rédaction du 31 mai 2005 au 30 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-626 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005
• Rédaction du 30 décembre 2006 au 6 mai 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1736 du 23 décembre 2006 - art. 7 () JORF 30 décembre 2006