Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n°93-514 du 25 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 11 septembre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 11 septembre 2001 au 1er octobre 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-815 du 7 septembre 2001 - art. 3 () JORF 11 septembre 2001