Article 6 bis historique

Historique de l'article 6 bis du Décret n°93-515 du 25 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juin 2000 au 12 septembre 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2000-467 du 29 mai 2000 - art. 2 () JORF 1er juin 2000