Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°93-593 du 26 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 1993 au 13 mars 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 mars 1996 (en vigueur) — issue de : Décret 96-183 1996-03-12 art. 1 I, II, III, IV, V, VI JORF 13 mars 1996; Décret n°96-183 du 12 mars 1996 - art. 1 () JORF 13 mars 1996