Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n° 93-658 du 26 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mars 1993 au 26 février 2006 (abrogé)
• Rédaction du 26 février 2006 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-224 du 24 février 2006 - art. 5 () JORF 26 février 2006
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1745 du 15 décembre 2016 - art. 12