Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°93-706 du 26 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 mars 1993 (en vigueur) — issue de : Décret 93-706 1993-03-26 JORF 28 mars 1993 rectificatif JORF 2 mai 1993