Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°93-707 du 27 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 1993 au 29 juillet 1999 (modifiée)
• Rédaction du 29 juillet 1999 au 30 mars 2004 (abrogé) — issue de : Décret n°99-647 du 21 juillet 1999 - art. 1 () JORF 29 juillet 1999