Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°93-730 du 29 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 mars 1993 au 19 janvier 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 135 () JORF 19 janvier 2005