Article 27-2 historique

Historique de l'article 27-2 du Décret n°93-752 du 29 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 1996 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-370 du 13 mai 1998 - art. 3 () JORF 15 mai 1998 en vigueur le 1er septembre 1996