Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°93-878 du 25 juin 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 juillet 1993 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242 duodecies (M); CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242 undecies (M)