Article Annexe historique

Historique de l'article Annexe du Arrêté du 7 juillet 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 mars 1995 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1995-03-02 art. 2 JORF 5 mars 1995