Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Loi n°93-915 du 19 juillet 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 juillet 1993 au 10 décembre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 10 décembre 2004 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 69 () JORF 10 décembre 2004; Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 70 () JORF 10 décembre 2004
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 114 () JORF 31 décembre 2005