Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 5 août 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 août 1995 (en vigueur) — issue de : Loi n°95-882 du 4 août 1995 - art. 7 () JORF 5 août 1995 rectificatif JORF 1er novembre 1995