Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 août 1993 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 93-977 1993-07-31 JORF 5 août 1993 rectificatif JORF 12 août 1993
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 19 () JORF 31 août 2005 en vigueur le 31 décembre 2005