Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Arrêté du 13 août 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 août 1993 au 3 août 2002 (abrogé)
• Rédaction depuis le 28 août 1993 (en vigueur)