Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°93-1062 du 9 septembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 septembre 1993 (en vigueur) — issue de : Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 30-1 (Ab)