Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Décret n°93-1093 du 15 septembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 septembre 1993 au 24 mai 2006 (abrogé)
• Rédaction du 21 août 2005 au 24 mai 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-996 du 17 août 2005 - art. 2 () JORF 21 août 2005