Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°93-1093 du 15 septembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 septembre 1993 au 26 janvier 2001 (modifiée)
• Rédaction du 26 janvier 2001 au 24 mai 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-65 du 19 janvier 2001 - art. 1 () JORF 26 janvier 2001