Article 24 historique

Historique de l'article 24 du Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 septembre 1993 au 11 mai 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 mai 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-445 du 6 mai 2005 - art. 5 () JORF 11 mai 2005