Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1994 au 27 juillet 1994 (modifiée)
• Rédaction du 27 juillet 1994 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 - art. 33 () JORF 27 juillet 1994
• Rédaction depuis le 11 août 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 25 () JORF 11 août 2004