Article 4-2 historique

Historique de l'article 4-2 du Loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 février 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 53 () JORF 6 février 2007