Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Loi n°94-1 du 3 janvier 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 janvier 1994 au 9 juillet 1996 (modifiée)
• Rédaction du 9 juillet 1996 au 21 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 20 () JORF 9 juillet 1996
• Rédaction depuis le 13 juillet 2001 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000; Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001