Article 39 historique

Historique de l'article 39 du LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1994 au 2 août 2003 (modifiée)
• Rédaction du 2 août 2003 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 30 () JORF 2 août 2003
• Rédaction depuis le 23 janvier 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 17