Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 · Article
Article 1 historique
Historique de l'article 1 du Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.