Article 19 historique

Historique de l'article 19 du LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 décembre 2007 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 118 (VD)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 141