Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2008 au 2 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-715 du 30 mai 2016 - art. 3