Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2008 au 11 mai 2012 (modifiée)
• Rédaction du 11 mai 2012 au 1er septembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-737 du 9 mai 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er septembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 - art. 31