Article 39 historique

Historique de l'article 39 du Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2008 au 17 mars 2010 (modifiée)
• Rédaction du 17 mars 2010 au 12 mai 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-262 du 11 mars 2010 - art. 28