Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2007 au 1er mai 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2010 au 9 avril 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 12