Article 7 historique

Historique de l'article 7 du LOI n°2008-126 du 13 février 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 février 2008 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 10