Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Arrêté du 21 février 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mars 2008 au 3 juillet 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-607 du 30 juin 2025 - art. 23 (V)