Article 48-1 historique

Historique de l'article 48-1 du Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 31 décembre 1994 au 5 août 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°94-1211 du 30 décembre 1994 - art. 2 () JORF 31 décembre 1994
• Rédaction du 5 août 2000 au 19 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-751 du 1 août 2000 - art. 1 () JORF 5 août 2000
• Rédaction du 19 juillet 2001 au 25 mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 93 () JORF 19 juillet 2001
• Rédaction du 25 mars 2012 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-397 du 23 mars 2012 - art. 10 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 30 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1280 du 27 décembre 2018 - art. 9
• Rédaction depuis le 30 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1299 du 28 décembre 2023 - art. 6