Article 48-5 historique

Historique de l'article 48-5 du Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 30 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019 - art. 15
• Rédaction depuis le 30 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1299 du 28 décembre 2023 - art. 7