Article 55-5 historique

Historique de l'article 55-5 du Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 novembre 2006 au 8 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1423 du 21 novembre 2006 - art. 1 () JORF 23 novembre 2006
• Rédaction du 8 janvier 2009 au 25 mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-10 du 5 janvier 2009 - art. 14; Décret n°2009-10 du 5 janvier 2009 - art. 19
• Rédaction du 25 mars 2012 au 14 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-397 du 23 mars 2012 - art. 9
• Rédaction du 14 mars 2015 au 29 décembre 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 - art. 20
• Rédaction depuis le 29 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 41; Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 42