Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2008-284 du 26 mars 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 2008 au 25 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1759 du 22 décembre 2021 - art. 1