Article 23 historique

Historique de l'article 23 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 16 février 2015 (modifiée)
• Rédaction du 16 février 2015 au 31 octobre 2016 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-174 du 13 février 2015 - art. 2