Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Arrêté du 8 octobre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 mars 1983 au 21 septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 19 mai 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
• Rédaction depuis le 19 mai 2008 (en vigueur)