Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 25 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 5 mars 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 mars 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT)