Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 février 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 19 novembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-567 du 20 mai 2009 - art. 5
• Rédaction depuis le 19 novembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1582 du 17 novembre 2017 - art. 4