Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Décret n°86-687 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 mars 1986 (en vigueur) — issue de : Décret n°87-70 du 5 février 1987, v. init.