Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 10 juin 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 juin 2008 au 1er mars 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2009 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 - art. 26